Au 01/01/2009 obligations cocontractant d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant 

Suite à un arrêt du 9 novembre 2006 de la Cour européenne de justice, les articles 400 à 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) ont été adaptés par la Loi-programme du 27 avril 2007.

L'article 407, CIR 92, qui prévoit que les dispositions nouvelles en matière d'obligation de retenue et de responsabilité solidaire ne sont pas applicables au commettant-personne physique qui fait effectuer des travaux à des fins strictement privées est par contre resté inchangé.

A partir du 1er janvier 2009 :

- il y a obligation de retenir et de verser 15 % du montant de la facture (hors TVA) lors de chaque paiement de travaux immobiliers à un entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes fiscales, quil soit enregistré ou non (article 403, nouveau, CIR 92);

- le cocontractant de l'entrepreneur ou du sous-traitant qui n'effectue pas correctement ces retenues et versements peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales de cet entrepreneur ou sous-traitant à concurrence de 35 % du prix total des travaux (hors TVA) (article 402, nouveau, CIR 92).


Au niveau de la sécurité sociale

Une obligation analogue existe sur le plan de la sécurité sociale

L'obligation de retenue fiscale de 15% est donc indépendante de la retenue sociale.  De même les bases de données ne sont pas communes (administration fiscale et ONSS) pour l'instant.

Nous pourions donc être face à une obligation de retenue allant jusqu'à 50% de la facture hors TVA (15% à verser à l'administration fiscale et 35% à verser à l'ONSS) si l'entrepreneur a des dettes impayées dans les 2 administrations.

Vous pouvez obtenir des informations au niveau social et consulter la base de données sociale sur le site web suivant :

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm

Un commettant qui fait exécuter des travaux visés par l'article 30Bis par un entrepreneur, ou un entrepreneur qui fait exécuter ces mêmes travaux par un sous-traitant, sont tenus, sous certaines conditions (indépendantes de celles prévues en matière fiscale) de retenir 35 % du montant dû et de verser la retenue à l'Office national de sécurité sociale. (IBAN : BE76 6790 0001 9295; BIC : PCHQBEBB).

L'application "Obligation de retenue" permet aux intervenants de vérifier si une telle obligation de retenue s'applique à la facture présentée pour l'exécution de certains travaux par une entreprise déterminée.
A partir du 1er janvier 2009, sous certaines conditions (indépendantes de la Sécurité Sociale), les mêmes intervenants sont tenus de retenir 15 % du montant dû et de verser la retenue au SPF Finances, bureau de recettes de Bruxelles 3 et recettes spéciales (IBAN : BE33 6792 0023 2046; BIC : PCHQBEBB).

Afin de faciliter ces vérifications, l'O.N.S.S. et le SPF Finances développent une consultation intégrée des décisions à prendre en matière de retenues sur factures (disponible dans le courant de l'année 2009).


Au niveau des retenues fiscales :

Actuellement déjà la banque de données du SPF Finances nécessaire pour lapplication des dispositions nouvelles dont question ci-avant peut être consultée et permet de constater, pour des entreprises dont lactivité entre dans le champ dapplication de la loi, si lobligation de retenue prévue à larticle 403, nouveau, CIR 92, est applicable ou non. Pour des raisons de confidentialité, la banque de données ne donne évidemment pas accès au montant des dettes de lentreprise, mais fournit uniquement une réponse «oui» (obligation de retenue) ou «non» (pas dobligation de retenue).

Vous pouvez consulter la banque de données via le site www.minfin.fgov.be en cliquant dabord sur la rubrique «My Minfin» à droite et ensuite sur la rubrique «Accès à la partie publique» de nouveau à droite.

Le lien direct étant : https://eservices.minfin.fgov.be/portal/fr/public/citizen/services/attests​
 

L'accès à l'information seffectue par encodage du numéro dinscription de lentrepreneur dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une impression de la réponse donnée (obligation de retenue oui/non) peut être effectuée comme preuve de cette consultation.

Si vous recevez une réponse signalant que lentrepreneur nest pas connu dans la banque de données, il vous incombe dagir comme si vous aviez effectivement une obligation de retenue, ce pour autant bien entendu que les travaux concernés soient bien des travaux immobiliers visés par la loi.

Si la réponse est «oui», vous devez agir comme suit :

Si la facture est dun montant inférieur à 7.143,00 euros (hors TVA), la retenue et le versement de 15 % sappliquent doffice.

Si la facture à payer est dun montant supérieur ou égal à 7.143,00 euros (hors TVA), vous devez inviter votre cocontractant (entrepreneur ou sous-traitant ) à produire une attestation reprenant le montant de sa dette. Cette attestation peut lui être délivrée par le receveur compétent et reste valable pendant 20 jours.

Si la dette sur lattestation est inférieure à la retenue à effectuer en principe, le versement doit être limité au montant de la dette.

Si la dette sur lattestation est supérieure à la retenue à effectuer en principe, ou si lattestation nest pas produite par le cocontractant dans le mois de la demande, vous devez effectuer un versement de 15 % du montant dû de la facture (hors TVA).

Exemples :

Montant de la facture hors TVA    Montant de la dette sur lattestation      Retenue et versement
5.000,00 €                                            (pas dattestation nécessaire)                        750,00 €
20.000,00 €                                                     2.700,00 €                                         2.700,00 €
                                                                                                                    (20.000,00 € x 15 % =        
                                                                                                              3.000,00 €, limité à 2.700,00 €)
20.000,00 €                                                     3.500,00 €                                          3.000,00 €

La retenue de 15 % doit être versée ou virée sur le compte :
IBAN BE33 6792 0023 2046
BIC PCHQBEBB

du bureau de recette de Bruxelles 3 - Recettes spéciales, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3110, 1000 Bruxelles (tél.: 0257/721 00) avec les mentions suivantes: numéro dentreprise de lentrepreneur, montant et date de la facture à laquelle se rapporte le paiement, nom de lentrepreneur.

Une copie de la facture à laquelle se rapporte le versement doit en même temps être transmise au bureau de recette précité.

Si vous souhaitez plus dinformations sur cette nouvelle mesure, vous pouvez appeler le Contactcenter du SPF Finances au numéro 0257/257 57        .

Source: communiqué de presse du SPF Finances - 23.12.2008