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Créer une entreprise individuelle ou créer une société, voici les étapes pour s'installer

Marche à suivre dans la Création d'une entreprise

En tant que personne physique :

 

- Vérifier auprès du Ministère Economie, PME, Classes moyennes et Energie si l'activité professionnelle envisagée ne relève pas de la liste des professions réglementées ainsi qu'auprès des Ministères compétents ou des Administrations communales au cas où l'activité nécessiterait l'obtention dune licence ou dun agrément (exemples : fabricants, importateurs et commerçants en denrées alimentaires). Si nécessaire, cette formalité est exécutée par le guichet dentreprise. Voici un lien décrivant les métiers réglementés :  accès au site

- Ouverture d'un compte auprès d'un organisme financier. Le numéro de ce compte devra figurer sur tous les documents. Ce compte doit être distinct du compte privé et utilisé pour les opérations relatives à lactivité de travailleur indépendant. Pour les sociétés, le compte doit être ouvert au nom de la société.

- L'entrepreneur débutant se rend au Guichet d'entreprises de son choix et présente des documents qui prouvent ses connaissances de gestion de base et éventuellement ses compétences professionnelles requises ;
    le guichet dentreprises vérifie si ces conditions nécessaires à l'accès à la profession sont remplies. Si tel est bien le cas, le guichet dentreprises attribue un numéro dentreprise et un ou plusieurs numéros détablissement. L'entreprise est alors connue de l'Administration fédérale par son numéro d'entreprise unique

- d'adresser une demande dimmatriculation (via le formulaire 604 A version 2003) au bureau de Contrôle de la T.V.A. du lieu d'activité. La demande dinscription est obligatoire pour quiconque veut exercer une activité économique que ce soit à titre principal ou accessoire. L'inscription à la TVA pourrait être exécutée par les guichets dentreprises. Cette formalité est gratuite. Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation.  Sur tous les documents liés à l'activité professionnelle, tels que les factures, doivent être indiqués le n° de compte et le n° dinscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que le n° de T.V.A..

- S'affilier à un secrétariat social en cas dengagement de personnel et cela préalablement avant tout engagement !

- De s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants avant de débutter une activité (nouvelle obligation depuis mai 2016). La plupart des guichets dentreprises disposent dune caisse dassurances sociales. L'indépendant reste toutefois toujours libre de s'affilier à la caisse de son choix. Tout changement de caisse peut être opéré, le 1er janvier dune année civile et après un délai minimum d'affiliation de 4 ans dans la même caisse. Ce changement doit se faire par recommandé au moyen dun formulaire prévu à cet effet au moins 6 mois à lavance et il doit être adressé à l'ONSS ainsi qu'aux caisses dassurances concernées. Il y a lieu dy joindre une attestation de souscription à la nouvelle caisse. Il n'est cependant plus possible de changer de caisse après le 1er janvier pour les personnes âgées de 64 ans ou de 59 ans en cas de pension anticipée.

- S'inscrire auprès dune mutualité. Le libre choix est laissé à lindépendant, soit s'inscrire auprès de la mutuelle relevant du guichet dentreprises, soit près de la mutuelle de son choix. Les cotisations sociales appliquées aux indépendants ne couvrent que les gros risques. Pour les petits risques, il lui importe de souscrire auprès de sa mutuelle, une assurance facultative.

En tant que personne morale

- Vérifier auprès du Ministère Economie, PME, Classes moyennes et Energie si l'activité professionnelle envisagée ne relève pas de la liste des professions réglementées ainsi qu'auprès des Ministères compétents ou des Administrations communales au cas où l'activité nécessiterait l'obtention dune licence ou dun agrément (exemples : fabricants, importateurs et commerçants en denrées alimentaires). Si nécessaire, cette formalité est exécutée par le guichet dentreprise.  Voici un lien décrivant les métiers réglementés :  accès au site

- Etablir un plan financier couvrant une période dau moins 2 années complètes.  Consultez nous pour ce faire.

- Ouverture dun compte auprès d'un organisme financier. et versement du capital prévu. Le numéro de ce compte devra figurer sur tous les documents. Pour les sociétés, le compte doit être ouvert au nom de la société.
Lorsque le plan financier et les statuts sont établis et l'acte de constitution passé chez un notaire, l'acte doit être déposé (par le notaire)au Greffe du tribunal de commerce ;

-Le Greffe se charge de l'introduction de l'information dans la Banque-Carrefour des entreprises ;
L'entrepreneur débutant peut alors s'adresser à un guichet dentreprises muni du numéro d'entreprise attribué par le Greffe ;
Le guichet dentreprises vérifie d'abord si toutes les conditions d'accès à la profession sont remplies, pour ensuite inscrire l'entreprise en tant quentreprise commerciale, procéder à la création déventuelles unités détablissement et inscrire les activités économiques exercées

- d'adresser une demande dimmatriculation (via le formulaire 604 A version 2003) au bureau de Contrôle de la T.V.A. du lieu d'activité. La demande dinscription est obligatoire pour quiconque veut exercer une activité économique que ce soit à titre principal ou accessoire. L'inscription à la TVA pourrait être exécutée par les guichets dentreprises. Cette formalité est gratuite. Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation.  Sur tous les documents liés à l'activité professionnelle, tels que les factures, doivent être indiqués le n° de compte et le n° dinscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que le n° de T.V.A..

- S'affilier à un secrétariat social en cas d'engagement de personnel et cela préalablement avant tout engagement !

- Affilier la société à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans les 90 jours du début de sa création (=affiliation à la cotisation à charges des sociétés). La plupart des guichets dentreprises disposent dune caisse d'assurances sociales. La société  reste toutefois toujours libre de s'affilier à la caisse de son choix.

- Le dirigeant de la société doit s'affilier à une caisse dassurances sociales pour travailleurs indépendants avant de débutter son activité et ce sous peine d'amende (nouvelle loi depuis mai 2016). La plupart des guichets dentreprises disposent dune caisse dassurances sociales. L'indépendant reste toutefois toujours libre de saffilier à la caisse de son choix. Tout changement de caisse peut être opéré, le 1er janvier dune année civile et après un délai minimum d'affiliation de 4 ans dans la même caisse. Ce changement doit se faire par recommandé au moyen dun formulaire prévu à cet effet au moins 6 mois à l'avance et il doit être adressé à l'ONSS ainsi quaux caisses dassurances concernées. Il y a lieu d'y joindre une attestation de souscription à la nouvelle caisse. Il n'est cependant plus possible de changer de caisse après le 1er janvier pour les personnes âgées de 64 ans ou de 59 ans en cas de pension anticipée.

-Le dirigeant doit s'inscrire auprès dune mutualité. Le libre choix est laissé à lindépendant, soit sinscrire auprès de la mutuelle relevant du guichet dentreprises, soit près de la mutuelle de son choix. Les cotisations sociales appliquées aux indépendants ne couvrent que les gros risques. Pour les petits risques, il lui importe de souscrire auprès de sa mutuelle, une assurance facultative.

 

Tableau comparatif des sociétés en belgique

Création d'une société vos premières questions (site des notaires)

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