UBO - politique de tolérance jusqu'au 31/12/2019

24/9/2019

 

 

La date limite du 30 septembre 2019 approche pour compléter le registre UBO. Toutefois, Il n'y aura pas de prolongation supplémentaire, mais l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée.

 

Le SPF Finances est bien conscient du défi administratif posé par l’enregistrement du registre UBO. Pour cette raison, l'administration sera accommodante en cas d'inscriptions erronées ou incomplètes dans le registre UBO pendant la période de tolérance.

 

Selon la réglementation européenne transposée, tout le monde doit être enregistré avant le 31 décembre 2019, et à cette date, cette politique de tolérance expirera définitivement.

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