Droit passerelle covid-19 du travailleur indépendant

23/3/2020

 

Points importants à retenir du "droit passerelle" dans le cadre des mesures covid-19.

 

Il faut distinguer en premier lieu si l’interruption de l’activité est forcée (décision de fermeture partielle ou totale des établissements par le gouvernement et selon la liste des métiers communiqués) ou non.

 

Le premier accorde d’office le droit passerelle et 100% de l’indemnité. Il n’y a alors aucune justification à apporter et aucun jour minimum d’interruption à respecter.  

 

Dans le second cas, il faut justifier la raison et le nombre de jours consécutifs d’interruption totale de l’activité.  Ce nombre de jours doit au minimum être de 7 consécutifs par mois civil.

Contrairement à la première catégorie qui vise des fermetures complètes ou partielles visées par des métiers listés par le gouvernement, la seconde catégorie oblige une interruption totale de l’activité

En fonction du nombre de jours l’indemnité versée sera proportionnelle : au moins 7 jours de fermeture = 25% de l’indemnité, 14 jours = 50%, 21 jours = 75% et au moins 28 jours = 100% de l’indemnité.

 

L’indemnité maximale brute est fixée à 1614,10 euros pour un travailleur avec charge de famille ou 1291,69 euros sans charge de famille.

 

Cette indemnité sera versée par la caisse d’assurance sociale du travailleur indépendant et est considérée comme un revenu de remplacement.  Sauf décision ultérieure ce revenu sera taxé dans la catégorie des revenus de remplacement et en théorie un précompte professionnel de 26,75% sera retenu lors du versement de l’indemnité.

Le gouvernement s’engage à verser l’indemnité de mars dès le début du mois d’avril.

Le fait d’obtenir le droit passerelle n’exonère par le travailleur de continuer à payer ses cotisations sociales.  Si le travailleur indépendant souhaite revoir ses cotisations il doit faire appel aux autres mécanismes d’aides prévus.

 

Un dirigeant d’entreprises qui n’a pas eu la possibilité de continuer son entreprise (interruption totale de l’activité) peut bénéficier du droit passerelle et ce même si il continue à percevoir des rémunérations de sa société.

 

La prime octroyée par les différentes régions dans le cas de la crise n’empêche pas l’obtention du droit passerelle.

 

La demande du droit passerelle doit s’effectuer en complétant un formulaire à rentrer à sa caisse d’assurance sociale. 

 

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