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Arrondi des centimes et simplification ?

4/12/2019

 

 

A partir du 1er décembre 2019, l'arrondi des centimes est d'application lors de vos paiements cash.

Si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieur le plus proche.

Si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieur le plus proche.

 

La législation en matière de droit économique prévoit que lorsqu'elle pratique l'arrondi « sur chaque document qui indique le montant total à payer, l'entreprise mentionne explicitement l'arrondissement appliqué » (article VI.7/2, du Code de droit économique).

Cette disposition engendre dès lors des conséquences au niveau des mentions à apposer sur la facture, sur les tickets de caisse enregistreuse, sur les tickets de systèmes de caisses enregistreuses (SCE), ainsi que sur les souches TVA dans les situations où l'assujetti a l'obligation ou choisit d'émettre un de ces documents.

 

Dans les situations où l'assujetti doit émettre une facture, celle-ci devra reprendre le montant total à payer avant arrondissement et le montant arrondi effectivement payé. S'il s'agit d'une note de crédit ou d'une note de débit, la facture ou le document en tenant lieu doit reprendre le montant total à rembourser avant arrondissement et le montant total à rembourser après arrondissement.

 

Ce principe est également applicable pour les tickets des caisses enregistreuses et les souches tva.

 

Les imprimeurs agréés doivent dès lors adapter le modèle de souche TVA de manière à prévoir les emplacements nécessaires pour l'inscription de ces deux montants. Les anciens carnets de souches encore en circulation pourront cependant continuer à être utilisés jusqu'à épuisement du stock. Dans ce cas de figure, pour se conformer à la législation en matière de droit économique, le montant total à payer par le client avant arrondissement et le montant arrondi effectivement payé devront être inscrits sur la note ou le reçu, bien que les emplacements spécifiques ne sont pas prévus.

 

références : Circulaire 2019/C/123 et Circulaire 2019/C/124 Addendum à la circulaire N° E.T.124.747 (AGFisc 33/2016) du 08.11.2016 - Système de caisse enregistreuse

 

La motivation initiale du législateur était de simplifier en limitant l'usage des centimes, voici encore une belle usine à gaz législative qui ne facilitera en rien la vie du contribuable.

 

Et comme c'est manifestement très simple, un site spécifique a été créé : https://bienarrondir.belgium.be/

 

 

 

 

 

 

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