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Majorations de cotisations sociales : plus déductibles dès 2020

28/11/2019

À partir du 1er janvier 2020, les majorations légales de vos cotisations sociales d’indépendant ne seront plus déductibles au titre de frais professionnels. Les cotisations ordinaires resteront elles déductibles.

 

A quel moment avez-vous une majoration légale ?

Lorsque vous ne payez pas à temps vos cotisation ou lorsque vous avez payé des cotisations réduites insufissantes

 

Suite à la réforme à l'impôt des sociétés à partir du 1er janvier 2020 (exercice d'imposition 2021), les majorations ne seront plus déductibles comme frais professionnels. 

 

Attestation fiscale

L’attestation fiscale 2019 que vous recevrez début 2020 de votre caisse d’assurances sociales mentionnera encore les éventuelles majorations payées en 2019. Les majorations payées après le 31 décembre 2019 ne pourront plus faire l’objet d’une déduction fiscale. Les attestations fiscales délivrées à partir de l’année de revenus 2020 (que vous

 recevrez au plus tôt en 2021) ne mentionneront donc plus aucune majoration.

 

 

 

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