© Fiscalis Consulting

La taxe sur les comptes titres est annulée. La haute juridiction constitutionnelle belge s'est prononcée ce jeudi 17 octobre 2019, la taxe sur les comptes titres est annulée ! Elle resterait toutefois d'application "pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date", préciserait l'arrêt de la Cour constitutionnelle. La taxe sera donc encore prélevée pour la dernière fois cette année. Et si vous ne l’avez pas déclarée ? ...

17/10/2019

 

 

Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Catégories
Please reload

Retrouvez-nous
  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Basic Square