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Nouveaux seuils pour la réduction des cotisations sociales

7/12/2017

Depuis 2015, les cotisations sociales définitives sont calculées sur le revenu de l’année même. Comme ce revenu n’est pas connu directement, vous payez dans un premier temps des cotisations provisoires. Sous certaines conditions, l'indépendant peut réduire ou augmenter ses cotisations provisoires de manière à ce qu’elles correspondent mieux à ses revenus réels.

Réduction des cotisations provisoires 

Si l'indépendant est en mesure de prouver que durant l’année de cotisation en cours, ses revenus resteront inférieurs à l’un des seuils légaux, il peut obtenir une réduction de ses cotisations provisoires. Comme il s’est avéré dans la pratique que les seuils actuels n’offraient pas suffisamment de flexibilité, le gouvernement a décidé d’instaurer des seuils supplémentaires.

Exemple: en 2014, un indépendant à titre principal a gagné 23.000 €. Les cotisations provisoires dont il est redevable pour 2017 sont calculées sur ce revenu de 23.000 €. Il s’attend toutefois à ne gagner que 16.000 € en 2017. Les seuils disponibles ne lui permettent pas de demander une réduction de ses cotisations provisoires car les seuls montants prévus sont 13.296,25 € et 26.592,49 €. Son revenu reste trop élevé pour le premier seuil et ses cotisations provisoires sont déjà calculées sur la base d’un revenu inférieur au deuxième seuil.

Quels sont les seuils supplémentaires ?

Grâce aux seuils supplémentaires, vous disposerez des possibilités suivantes (compte tenu de l’indice actuel): 

  • 53.184,99 €

  • 37.607,47 € 

  • 26.592,49 € (seuil actuel correspondant au double du revenu minimum pour une activité à titre principal)

  • 21.106,47 €

  • 16.752,22 €

  • 13.296,25 € (seuil actuel correspondant au revenu minimum pour une activité à titre principal)

Dans notre exemple, suite à l’instauration de ces nouveaux seuils, l’indépendant pourrait demander que le montant de ses cotisations provisoires soit calculé sur 16.752,22 €. Ce nouveau seuil correspond parfaitement à son revenu estimé de 16.000 €.

Les nouveaux seuils, quand seront-ils applicables?

Les nouveaux seuils ne seraient applicables qu’à partir du premier trimestre de 2018. Les indépendants qui en 2018 introduiront une demande de réduction des cotisations provisoires de 2016 ou 2017 ne pourront selon toute probabilité pas les invoquer.

 


La mesure a été approuvée en conseil des ministres mais n’est pas encore définitive. 

 

Affaire à suivre.....

 

Source Zenito

 

 

 

 

 

 

 

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