Réforme à l'impôt des sociétés et taux d'imposition en 2018

Le gouvernement a prévu dans un projet de loi (toujours à l'analyse du conseil d'état) une réforme complète de l'impôt des sociétés en 2018.

Quel sera le taux prévu à l'impôt des sociétés ?

Pour toute société dont l'exercice comptable débute le 1er janvier 2018 (exercice d'imposition 2019) l'impôt est revu de la manière suivante mais en 2 étapes.

Si la société est exclue du taux réduit à l'impôt des sociétés, le taux passera de 33,99% à 29,58 % (étape 1) pour arriver à 25% (étape 2).

Si la société est dans le taux réduit (nouvelles conditions), le taux passera de 24,98% sur la première tranche de 25.000 euros à 20,4% (étape 1) sur la première tranche de 100.000 euros pour arriver à 20% (étape 2)

L'étape 1 concernera 2018 et 2019 et l'étape 2 après ces dates.

Une des conditions pour bénéficier du taux réduit est d'avoir attribué à au moins un dirigeant d'entreprises personne physique une rémunération imposable de 45.000 euros (actuellement 36.000 euros) ou à défaut une rémunération au moins équivalente au bénéfice imposable de la société.