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1er juin 2016 les prestations des administrateurs et gérants personnes morales sont soumises à la TVA

27/5/2016

A partir du 1er juin 2016, fin de la tolérance TVA qui permettait aux administrateurs, gérants ou liquidateurs personnes morales (=des sociétés) de demeurer non-assujettis à la TVA pour les services qu’ils prestent en cette qualité. Après cette date et sauf exceptions, les administrateurs exerçant en société seront donc des assujettis TVA ordinaires.

 

Est visé par exemple, la société XY gérante de la société AB et qui facturait ses prestations à la société AB.

Désormais la TVA est applicable.

 

Vous êtes dans cette situation, consultez nous, il existe des solutions alternatives.

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