Ce que la loi-programme ne contient pas...
Mis en ligne le 14/01/2012 sur la libre entreprise :
Par Rafaël Alvarez Campa Avocats Bailleux, Causin et Janssen
Mais qui nous pend au nez ! Tour dhorizon des mesures encore à prendre.
La loi portant des dispositions diverses, dite aussi "loi-programme", est datée du 28 décembre 2011 et a été publiée au "Moniteur" du 30 décembre (4e édition). Cette loi, adoptée tambour battant, est loin de comprendre toutes les mesures fiscales annoncées dans laccord gouvernemental du 1er décembre dernier. On a tenté ci-dessous de lister les principales décisions fiscales ou parafiscales qui devraient encore être prises dans les mois qui viennent, telles quelles ressortent dudit accord gouvernemental. Les voici en vrac :
- imposition des plus-values sur actions à limpôt des sociétés : lexonération sur les plus-values se fera à la condition que la période de détention des actions soit au moins dun an et au taux distinct de 25 %;
- assurances : les engagements individuels de pension au bénéfice des dirigeants indépendants devront être externalisés auprès dune compagnie dassurances ou dun fond de pension et ne pourront plus être constitués par la voie dune provision interne de la société. Les primes dassurance sur ces engagements sont soumises à la taxe de 4,4 % sur les contrats dassurance;
- réforme du régime fiscal pour lavantage en nature des dirigeants dentreprise : lorsque des dirigeants disposent gratuitement dun bien immobilier appartenant à leur société, le calcul de lavantage en nature se fera en fonction de forfaits et de coefficients plus en adéquation avec la réalité;
- dans le cadre des successions, une procédure sera mise en place afin de permettre aux notaires de vérifier si la personne décédée ou ses héritiers ont des dettes sociales ou fiscales. Lorsquil nest pas fait appel à un notaire, une procédure automatique de notification vers les autres services fiscaux sera introduite;
- réécriture de la législation en matière de sous capitalisation;
- en matière de mesure générale antiabus, la nouvelle législation permettra à ladministration de requalifier un ou plusieurs actes sans quil faille prouver lexistence deffets juridiques en droit civil identiques ou similaires;
- la lutte contre les montages "usufruit-turbo" sera poursuivie, soit via un meilleur contrôle, soit via une initiative réglementaire visant à déterminer la valeur de lavantage en nature;
- diminution par phase du seuil de 15 000 euros pour les payements en espèce évoqués à lArticle 21 de la loi du 11 janvier 1993 sur le blanchiment dargent, pour atteindre 3 000 euros au plus tard en 2014 avec une extension aux prestations de services;
- obligation de déclarer tous les comptes à létranger au registre central de la Banque nationale de Belgique;
- le gouvernement prendra des mesures fortes de lutte contre la fraude, portant notamment : sur la lutte contre la main-dœuvre au noir, la lutte contre les abus de détachement et de mise à disposition de travailleurs, les fraudes portant sur lutilisation de faux documents, la lutte contre les faux indépendants et les faux employés, et la lutte contre le recours illégitime à la mise en société;
- dans le cadre des négociations interprofessionnelles, le gouvernement invitera les partenaires sociaux à consolider le 1er pilier et à envisager une généralisation dun 2e pilier ou dun 1er pilier bis, en priorité pour ceux qui nont pas accès au 2e pilier;
- le gouvernement évaluera la règle fiscale des 80 % afin den identifier les effets pervers (gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en cas de carrière mixte ) et de les éviter;
- les cotisations versées pour une pension du 2e pilier ne pourront être déduites fiscalement (dans le cadre de la règle des 80 %) que si elles donnent droit à une pension complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique maximale;
- au-delà des efforts budgétaires, le gouvernement dégagera des marges en 2013 pour des initiatives nouvelles en dépenses, comme une augmentation de la quotité exemptée de 200 euros sur les bas et moyens revenus afin dalléger la pression fiscale sur les gens qui travaillent, ce qui représente un bénéfice denviron 50 euros nets par an pour le travailleur (salarié, indépendant ou fonctionnaire); cf. Article 131 du code des impôts : pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 24 410 euros (revenus 2011);
- les réductions dimpôt sur les 2e et 3e piliers qui sont actuellement calculées sur la base dun taux moyen spécial (minimum 30 %, maximum 40 %) le seront désormais sur la base dun taux de 30 % pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu;
- à partir dun revenu annuel de 33 000 euros bruts, la réduction dimpôt pour revenus de remplacement sera dégressive;
- travail volontaire après lâge de la pension : avant 65 ans, le régime actuel sera maintenu mais la sanction deviendra proportionnelle au dépassement. Le plafond de revenu sera désormais indexé; à partir de 65 ans, le plafond de revenus professionnels autorisés sera supprimé pour les personnes qui atteignent quarante-deux ans de carrière en 2013. La mesure sera évaluée en 2014 quant à un éventuel relèvement de cette condition de carrière. Pour les personnes qui natteignent pas la condition de carrière, lactuel plafond de revenus (désormais indexé) sera maintenu mais la sanction sera proportionnelle au dépassement.
Il n'est pas douteux que certaines de ces mesures feront lobjet de débats serrés. Et quon doit sattendre encore à quelques tours de vis.