© Fiscalis Consulting

Réforme fiscale annoncée sur 2012

Par Thierry Litannie et Bruno Degueldre.

Réforme fiscale annoncée sur 2012, en voici une synthèse.

1.     Les voitures de sociétés

Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature pour lusage privé dune voiture de société est calculé annuellement sur base de la valeur catalogue et de l'émission de CO2 de la voiture.

La valeur de catalogue de la voiture est multipliée par un coefficient dépendant de lémission de CO2 de la voiture, le tout multiplié par 6/7.

Par valeur catalogue, il faut entendre la valeur facturée, TVA comprise, options comprises, et sans tenir comptes des ristournes.

Le coefficient CO2 de base est de 5,5 % lorsque l'émission de CO2 est de 95g/km pour les véhicules diesel et de 115g/km pour les véhicules essence.

Lorsque l'émission de CO2 est supérieure à ces normes, le coefficient CO2 est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 avec un maximum fixé à 18%.

Lorsque lémission de CO2 est inférieure à ces normes, le coefficient CO2 est diminué de 0,1% par gramme de CO2 avec un minimum de 4%.

Le calcul à opérer sera le suivant :

Pour une voiture diesel : [valeur catalogue x (5,5% + (0,1% x (CO2-95)))] x 6/7

Pour une voiture essence : [valeur catalogue x (5,5% + (0,1% x (CO2-115)))] x 6/7

Un travailleur bénéficiant dune BMW série 3 diesel dune valeur catalogue de 33.450€ émettant 125g/km  de CO2 verra ainsi son avantage calculé comme suit :

33.450 x (5,5%+(0,1%x (125-95))) x 6/7 =>2437,07 euros

Le nombre de kilomètres parcourus pour le trajet domicile-lieu de travail nentre plus en ligne de compte.

Les voitures les plus fortement touchées seront les grosses cylindrées ayant une valeur catalogue et un coefficient CO2 élevés comme les 4 X 4 ou SUV, les berlines de luxe et les voitures de sport.

Lavantage de toute nature ne pourra jamais être inférieur à 820 euros par an, c'est-à-dire 1200 euros après indexation pour les revenus de lannée 2012.

Notons que la définition légale est évasive quant au traitement des véhicules doccasion (valeur catalogue initiale ou valeur dachat au précédent propriétaire ?), ou des « plaques Z ». Au stade actuel, la nouvelle évaluation des ATN nest pas applicable aux véhicules utilitaires.

A côté de cela, la nouvelle loi crée une dépense non admise supplémentaire à charge de lemployeur.

Il sagit dune dépense non admise de 17% de lavantage de toute nature calculé selon la formulée susmentionnée.

Elle se présente comme suit :   Diesel : [valeur catalogue x (5,5% + (0,1% x (CO2-95)))] x 17%
                                                   Essence : [valeur catalogue x (5,5% + (0,1% x (CO2-115)))] x 17%

Cette dépense non admise se cumule donc avec les règles de déduction ordinaires des charges professionnelles sur les véhicules possédés par les sociétés, le pourcentage de déductibilité variant de 50 % à 120 % en fonction de leur coefficient démission CO2.


2.     Mise à disposition gratuite dun bien immeuble

Tout dirigeant dentreprise, salarié ou ouvrier peut se voir mettre à disposition un logement par la société quil dirige ou qui lemploie, ce qui constitue un avantage de toute nature.

Cet avantage imposable pour lhabitation est calculé en multipliant la valeur du revenu cadastral indexé  par 100/60 et par un coefficient de 1,25 ou 3,8.

Le coefficient est de 1,25 lorsque le revenu cadastral indexé est inférieure ou égal à 745euros. Dans le cas contraire, soit la situation de loin la plus fréquente, le coefficient appliqué sera 3,8. Le constat est clair : la valeur de lavantage est quasi doublée.

Des forfaits existent également lorsque la société paye le chauffage et lélectricité relatifs au logement mis à disposition.

Pour la fourniture gratuite du chauffage et de lélectricité utilisée à des fins autres que le chauffage au personnel de direction et aux dirigeants dentreprises, lavantage sera évalué  à :

·         chauffage : 1.820€/an (indexé annuellement) soit 2.873,78€ pour lannée 2012.
·         électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 910€/an (indexé annuellement) soit  1.436,89€ pour lannée 2012.

Ces chiffres sont inférieurs pour les autres bénéficiaires (ouvriers et employés).

3.     Le taux du précompte mobilier

Depuis le 1er janvier 2012, le taux du précompte mobilier pour les intérêts et les dividendes est porté à 21%.

Toutefois il existe quelques exceptions :

- le taux reste fixé à 15% pour les intérêts sur les carnets dépargne au delà du montant exonéré de 1850 euros,

-le taux de 10% est maintenu pour les bonis de liquidations,

-les dividendes et intérêts actuellement soumis au taux de 25% restent au taux de 25%,

-le taux du précompte mobilier est de 15% pour les bons dEtat achetés entre le 24.11.2011 et le 02.12.2011,
-Le nouvel article 174/1 du code des impôts sur les revenus prévoit quune cotisation supplémentaire de 4% est appliquée au contribuable dont les revenus mobiliers (dividendes et intérêts) sont supérieurs à 13.675 euros indexés, soit 20.000 euros pour lannée 2012.

Cette cotisation supplémentaire de 4% est prélevée sur la partie des revenus dépassant 20.000 euros.

Les dividendes déjà soumis à un précompte de 25 % ne subiront pas cette cotisation supplémentaire. En dautres termes, pour eux, le précompte ne passera pas à 29 %.

Notons que ce système implique une retenue généralisée de 25 % de précompte, avec récupération éventuelle du trop perçu dans la déclaration ultérieure du contribuable concerné. Il sera possible dy échapper mais en renonçant à toute confidentialité fiscale quant à lintégralité des revenus mobiliers.


4.     Les plus-values sur actions

Aucune modification nest intervenue sur le régime des plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques.

Par contre, par dérogation au principe exposé aux articles 192 et suivants du CIR, les plus-values sur actions réalisées par des sociétés sont désormais imposables à un taux de 25% si les actions sont vendues dans lannée de leur acquisition. Les moins-values, elles, ne sont toujours pas déductibles.

Le reste du régime demeure inchangé.


5.     La conversion de certaines dépenses déductibles en réduction dimpôt

Certaines dépenses auparavant déductibles de lensemble des revenus bénéficient désormais dune réduction dimpôt à concurrence de 45% de leur montant :

Il sagit de :

-la déduction des intérêts des emprunts hypothécaires et des primes relatives à lassurance solde restant dû pour lhabitation propre et unique,

-la déduction des intérêts demprunts hypothécaires davant 2005 ou assimilés (« épargne-logement »),

- les frais de garde denfants,

-les libéralités.

Ce changement de régime sera favorable aux contribuables aux revenus faibles et pénalisera légèrement ceux qui perçoivent des revenus élevés.

Dautres dépenses déductibles ne bénéficient plus désormais que dune réduction dimpôt de 30% (auparavant, la déduction était de 30 à 40 % des revenus en fonction de leur niveau): il sagit des dépenses relatives :

-à lépargne à long terme (assurance vie, seconde résidence,),

-à lépargne-pension,

-aux titres services (avec un plafond maximum indexé chaque année).

6.     Lassurance groupe et les provisions pour les pensions internes

Les primes payées par la société tout comme les primes de « backservice » ne peuvent désormais être déduites dans les limites de la règle des 80% que si celles-ci donnent droit à une pension complémentaire qui, cumulée avec la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique la plus élevée (soit environ 82.500€ brut).

Le taux dimposition appliqué au capital pension lors de sa liquidation est désormais dégressif et varie selon lâge du bénéficiaire au moment de la liquidation : si à ce moment, lâge du bénéficiaire se situe :

- entre 60 et 61 ans, le taux est de 20%,
- entre 61 et 62 ans, le taux est de 18%,
- entre 62 et 65 ans, le taux est de 16,50%,
- à partir de 65 ans, le taux est de 10%.

Aucune déduction nest désormais accordée aux provisions de pensions internes.

Les provisions internes pour pensions existantes doivent être converties dans les trois ans en une assurance groupe externe (avec paiement dune taxe de 1,75% au lieu de 4,40%).

Cette mesure est de nature à opérer de profonds bouleversement dans les planifications de pension complémentaires de nombreux dirigeants dentreprises et, par ailleurs, de causer dimportants problèmes de trésorerie aux entreprises qui devront supporter le coût dune prime unique importante lors de lexternalisation.

7.     Les intérêts notionnels

La déduction des intérêts notionnels est réduite au taux de 3% (3,5% pour les PME).

Dorénavant le report de la déduction des intérêts notionnels non déduits à lexercice suivant nest plus possible.

Toutefois, les excédents existants à la date du 31 décembre 2011 peuvent encore être reportés à lexercice suivant mais sont limités à 60% de la base imposable de lexercice comptable concerné sauf si la déduction des intérêts notionnels reportée est supérieure à 1.000.000 deuros.

8.     Les investissements économiseurs dénergie

Les investissements économiseurs dénergie autres que ceux portant sur lisolation des toits ne peuvent plus bénéficier dune réduction dimpôt.

Toutefois, ces dépenses pourront encore bénéficier dune réduction dimpôt de 40% si les travaux sont effectués dans le cadre dun contrat conclu avant le 28 novembre 2011, si les dépenses sont effectivement exposées au cours de lannée 2012.

Si le contrat a été conclu au plus tard le 27 novembre 2011, la réduction dimpôt sera égale à 30%, si les dépenses sont effectivement exposées au cours de lannée 2012. Par ailleurs, lavantage fiscal résultant des réductions dimpôts reportées de périodes imposables précédentes est maintenu, même pour les dépenses qui seront opérées durant les années 2012 et suivantes.                                                                                                                                                                                                                        

A compter du 1er janvier 2012, une réduction dimpôt de 30 % est donc désormais accordée pour les dépenses réalisées pour lisolation du toit dune habitation occupée depuis plus de 5 ans au moment du début des travaux.

Le montant total de la réduction dimpôt ne peut excéder 2.000 euros par période imposable par habitation.

Cependant, ce montant peut être majoré de 600 € lorsque cette majoration concerne exclusivement une réduction dimpôt reportée pour des dépenses pour linstallation des panneaux photovoltaïques destinés à transformer lénergie solaire en énergie électrique.

9.     Prêts verts et habitations passives

Depuis le 1er janvier 2012, les intérêts sur un prêt vert relatif à la construction, lachat ou la transformation dune habitation écologique ne donnent plus droit à la moindre réduction dimpôt.


10. La conversion dactions au porteur et titres nominatifs

La nouvelle loi a inséré une nouvelle disposition qui prévoit que toutes les actions au porteur doivent être converties en actions nominatives ou en actions dématérialisées avant le 1er janvier 2014.

Une taxe de 1% est due pour les conversions effectuées en 2012 et de 2% pour les conversions effectuées en 2013.

11. Lassujettissement des notaires et des huissiers de justice à la TVA

Les notaires et les huissiers de justice ne sont plus exemptés de TVA, ce qui implique que leurs honoraires sont dorénavant majorés de 21% de TVA.

La TVA sera déductible pour les assujettis selon les règles ordinaires de déduction.