Mesures liées au Covid-19 (actualisé le 17 avril 2020)

(Update du 16 avril)

Délais accordés par le Ministères des finances dans le cadre du Covid-19

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) peuvent demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances.

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA 

DECLARATIONS PERIODIQUES 

  • Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020

  • Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Déclaration relative à avril 2020, délai reporté au 5 juin 2020

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

RELEVES INTRACOMMUNAUTAIRES 

  • Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020

  • Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Relevé relatif à avril 2020, délai reporté au 5 juin 2020

Liste annuelle des clients assujettis

  • Délai reporté au 30 avril 2020.

  • Si l'assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.
     

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. 

Ce report concerne : 

TVA  

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - février 2020, délai reporté au 20 mai 2020

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020

  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - avril 2020, délai reporté au 20 juillet 2020

​Attention la déclaration TVA via le régime MOSS n’est pas visée par des reports de déclaration ou de paiement étant donné que les déclarations portent sur de la TVA étrangère, il n’est pas du ressort du SPF Finances d’octroyer ce type de mesures. L’assujetti devrait contacter les Etats membres de consommation concernés pour obtenir des délais ! 

PRECOMPTE PROFESSIONNEL

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - février 2020, délai reporté au 13 mai 2020

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 15juin 2020

  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - avril 2020, délai reporté au 15 juillet 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande."

 

Mesures fédérales fiscales et sociales 

1. Dettes fiscales et TVA 

 

-> Objectif : aider les personnes physiques et les entreprises de tous les secteurs disposant d’un n° de BCE et qui rencontrent des difficultés financières liées à la propagation du coronavirus. 

-> Quelles mesures peuvent être demandées ? Dès la réception d’un AER (Avertissement Extrait de Rôle) ou d’un avis de paiement, il peut être demandé une des mesures suivantes en matière de précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM : 

o Un plan de paiement 

o L’exonération des intérêts de retard 

o La remise des amendes pour défaut de paiement 

 

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, certaines conditions doivent être respectées. Nous vous invitons à consulter le site suivant pour en prendre connaissance :https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

-> Délai : la demande doit être introduite au plus tard le 30/06/2020 via le formulaire que vous pouvez trouver sur le site suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx. 

Une réponse à votre demande sera donnée dans les 30 jours de l’introduction de celle-ci. 

-> Ce formulaire complété peut être adressé par courrier ou par email au Centre régional de recouvrement (CRR) du domicile de la personne physique ou du siège social de la personne morale. Toutes les informations pour savoir de quel CRR dépend la personne physique ou morale sont à trouver sur le site suivant : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat

2. Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants et droit passerelle 

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. 

Pour d’avantages d’informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus et contacter votre caisse d’assurances sociales : https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales. 

Callcenter Corona de l'INASTI
Une question sur les mesures pour les indépendants suite au coronavirus? Appelez gratuitement le 0800 12 018 - Tous les jours ouvrables de 8h à 20h.

l'INASTI met tout en œuvre pour vous aider le plus rapidement possible. Impossible de joindre l'INASTI tout de suite? N’hésitez pas à les rappeler un peu plus tard.

-> Report d’échéances des cotisations sociales 

Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées. 

Ces cotisations seront à payer comme suit : 

• la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021 

• la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021 

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020. 

L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire. 

Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure. 

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant perd alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument. 

Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire (PLCI). 

-> Réduction des cotisations sociales 

Les indépendants peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l'année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l'un des seuils légaux. 

 

-> Dispense des cotisations sociales 

Un assouplissement des conditions d’octroi de dispense de cotisations est actuellement à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus. 

-> Droit passerelle 

Points importants du "droit passerelle" pour le travailleur indépendant :

Il faut distinguer en premier lieu si l’interruption de l’activité est forcée (décision de fermeture partielle ou totale des établissements par le gouvernement et selon la liste des métiers communiqués) ou non.

 

Le premier accorde d’office le droit passerelle et 100% de l’indemnité. Il n’y a alors aucune justification à apporter et aucun jour minimum d’interruption à respecter.  

 

Dans le second cas, il faut justifier la raison et le nombre de jours consécutifs d’interruption totale de l’activité.  Ce nombre de jours doit au minimum être de 7 consécutifs par mois civil.

Contrairement à la première catégorie qui vise des fermetures complètes ou partielles visées par des métiers listés par le gouvernement, la seconde catégorie oblige une interruption totale de l’activité. 

En fonction du nombre de jours l’indemnité versée sera proportionnelle : au moins 7 jours de fermeture = 25% de l’indemnité, 14 jours = 50%, 21 jours = 75% et au moins 28 jours = 100% de l’indemnité.

 

L’indemnité maximale brute est fixée à 1614,10 euros pour un travailleur avec charge de famille ou 1291,69 euros sans charge de famille.

 

Cette indemnité sera versée par la caisse d’assurance sociale du travailleur indépendant et est considérée comme un revenu de remplacement.  Sauf décision ultérieure ce revenu sera taxé dans la catégorie des revenus de remplacement et en théorie un précompte professionnel de 26,75% sera retenu lors du versement de l’indemnité.

Le gouvernement s’engage à verser l’indemnité de mars dès le début du mois d’avril.

Le fait d’obtenir le droit passerelle n’exonère par le travailleur de continuer à payer ses cotisations sociales.  Si le travailleur indépendant souhaite revoir ses cotisations il doit faire appel aux autres mécanismes d’aides prévus.

 

Un dirigeant d’entreprises qui n’a pas eu la possibilité de continuer son entreprise (interruption totale de l’activité) peut bénéficier du droit passerelle et ce même si il continue à percevoir des rémunérations de sa société.

 

La prime octroyée par les différentes régions dans le cas de la crise n’empêche pas l’obtention du droit passerelle.

 

La demande du droit passerelle doit s’effectuer en complétant un formulaire à rentrer à sa caisse d’assurance sociale. 

3. Mesures socio-économiques 

 

-> Chômage temporaire pour raisons économiques 

Si une entreprise est touchée par une baisse du nombre de ses clients qui fait que le rythme de travail existant ne peut temporairement être maintenu en raison de la propagation du coronavirus, vous pouvez introduire un régime de chômage temporaire pour vos employés en raison du manque de travail. 

Les employés peuvent bénéficier d'une allocation majorée de l'ONEM jusqu'au 30 juin 2020. 

Cette mesure et sa procédure diffèrent cependant selon que vos travailleurs tombent sous le statut des ouvriers ou celui des employés. 

-> Chômage temporaire pour cause de force majeure 

Si un employeur est temporairement incapable de donner du travail à ses employés en raison de la propagation du coronavirus, il peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons de force majeure. 

De ce fait, les employés peuvent bénéficier d'une allocation majorée de l'ONEM jusqu'au 30 juin 2020. 

Les employeurs peuvent aussi y faire appel si un ou plusieurs employés ont été placés en quarantaine ou si l'entreprise a été touchée par les effets du coronavirus (production à l'arrêt, livraisons qui n'arrivent plus, ...). 

Contactez votre secrétariat social pour vous assister dans les démarches

 

-> Télétravail 

 

Le Gouvernement encourage en ce moment le télétravail. Il existe déjà de nombreux avantages fiscaux pour le travail à domicile, tels que la mise à disposition de matériel informatique et d'internet par l'employeur. Attention : si l'employé utilise également ce matériel à des fins privées, un avantage en nature doit alors être calculé, avec le précompte professionnel y afférent, les cotisations patronales et les cotisations sociales personnelles : 

- Pc : 72 euros/appareil 

- Tablette, gsm, smartphone : 36 euros/appareil 

- Internet : 60 euros en une seule fois 

- Abonnement de téléphone : 48 euros 

-> Pour les particuliers, plan de report possible pour les crédits hypothécaires

 

L'emprunteur ne doit pas  rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant un maximum de 6 mois. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée au maximum de la période de report du paiement accordée. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.

Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

 

Un report de paiement du crédit hypothécaire peut être demandé par les particuliers qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes :

 

1) La crise du coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition des revenus du fait :

  • d’un chômage temporaire ou complet

  • d’une maladie consécutive au Covid-19

  • d’une fermeture du commerce

  • de mesures transitoires

 

Pour les couples, il suffit que le revenu de l'un des partenaires ait diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus.

 

2) Au 1er février 2020, il n'existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé.

 

3) Le crédit hypothécaire a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) au moment de la demande de report.

 

4)  Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 25.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

 

Pour en savoir plus consulter le site de Febelfin : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/questions-et-reponses-report-de-paiement-credit-hypothecaire-des-particuliers

-> Pour les entreprises, plan de report possible pour les crédits 


Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.

 

Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

 

Pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.

 

Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacuns les 4 conditions suivantes :

 

1) La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :

  • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité

  • d’un recours au chômage temporaire ou complet

  • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus

 

2) L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.

 

3) Au 1er février 2020, l'entreprise / l'organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

 

4)  L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

 

Quels crédits ?

 

Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe

  • les crédits de caisse

  • les avances fixes

 

Attention: Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

 

Pour en savoir plus consultez le site de Febelfin : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises

4. Plan de paiement pour les cotisations ONSS [Employeur]

Dans le cadre du coronavirus, tout employeur peut demander pour le paiement des cotisations sociales ONSS des premiers et deuxième trimestres de 2020 un plan de paiement amiable (paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois et possibilité d’exonération de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts si cotisations sociales de sécurité sociale payées correctement).

 

Attention, en fonction de votre secteur d’activité le report est soit automatique soit doit faire l’objet d’une demande.  

 

Le site de l’ONSS énumère les conditions d’obtention : https://rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

Mesures régionales en Wallonie

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de crise de 100 millions d’euros afin de soutenir les secteurs qui subissent un préjudice économique à cause du coronavirus. 

Une taskforce a été créée en vue d’informer et aider et accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette taskforce rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT, les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Cette taskforce se réunira une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire. 

 

Les mesures suivantes ont été décidées : 

 

Le 1890 sera le numéro unique de contact pour les entreprises wallonnes et les indépendants ayant des demandes d’information sur l’épidémie, en lien avec les compétences wallonnes. Il sera accessible de 8h à 19h avec des réponses adéquates destinées aux entreprises et aux indépendants : https://www.1890.be 

 

La SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW apporteront une réponse aux entreprises en difficulté de trésorerie sous forme de garantie bancaire ou de prêt, en concertation avec le secteur bancaire. 

 

La Cellule de veille de la SOGEPA accompagnera les entreprises qui en font la demande concernant des problèmes plus spécifiques liés à leurs secteurs. 

 

Le SPW Economie assouplira les délais pour les entreprises soumises à un engagement vis-à-vis de la Région wallonne (objectif en termes d’emplois, de délai de remboursement d’une aide…). 

Indemnité compensatoire forfaitaire (info du 30 mars)

Le Gouvernement wallon a décidé d’accorder une prime unique de 5000 euros selon les conditions suivantes :

  1. Être une PME (-50 travailleurs et CA<10 millions) ;

  2. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;

  3. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

  4. Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;

  5. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace).

Fait partie des secteurs visés par l’octroi d’une prime :

  • La restauration (code NACE 56) ;

  • L’hébergement (code NACE 55) ;

  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;

 

  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).

 

  • Les services personnel (Code NACE 96), Coiffeurs notamment.

  • Autres secteurs :
    • Autocaristes (code NACE 49390)
    • Attractions touristiques (article 110 du code wallon du tourisme)

    • Forains (code NACE 93211)

    • Car-wash (code NACE 45206)

    • Auto-écoles (code NACE 85531)

    • Secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230,74.109,90.023,77392,77293)

PROCÉDURE : Compléter le formulaire en ligne https://indemnitecovid.wallonie.be/

Les paiements interviendront à partir d’avril.

Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral que la compensation et les indemnités soient défiscalisées.

Le site procède en premier lieu à une vérification de votre code NACE à la banque carrefour pour voir si vous êtes éligible à la prime.

Factures d’eau et d’électricité

Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problème pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux (SWDE).

Mesures régionales à Bruxelles (update du 8 avril)

https://1819.brussels/  site de référence et numéro de tel 1819 - site coronavirus - mesures de soutien aux entrepreneurs

https://1819.brussels/blog/le-coronavirus-quel-impact-sur-les-entreprises-quelles-mesures-daide

Une prime unique de 4.000€ par entreprise (indépendant ou société) dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants (selon codes NACE) :

45 - Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles

47 - Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles
55 - Hébergement
56 - Restauration
59 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
82 - Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises
85 - Enseignement
92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
96 - Autres services personnels

Consultez le lien suivant pour vérifier la liste détaillée des codes NACE bénéficiares : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-secteurs

Les entreprises visées peuvent bénéficier d'une prime par unité d'établissement active dans la Région, telle qu'inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, pour un maximum de cinq unités d'établissement.

La prime obtenue est défiscalisée.

Pour des informations sur la prime : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19

Pour introduire la demande et vérifier les conditions d’obtention : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/verification-prime-covid

Attention est est demandé lors de l’introduction de la demande une attestation bancaire relative au compte de votre entreprise (nom de l’entreprise et n° de compte) et  votre dernière déclaration TVA !

Vous souhaitez consulter préalablement le formulaire à compléter, c'est ici

Est également prévu la suspension de paiement de la City Tax par la Région bruxelloise pour le premier semestre 2020 est également accordée ; 

Précompte immobilier :

Le Ministre bruxellois des Finances a décidé de prolonger de deux mois le délai de paiement du précompte immobilier. Cette mesure est applicable à tous les Bruxellois sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que les revenus ont été affaiblis suite à la crise du coronavirus. 

Dès lors, une fois l’article de rôle reçu, les Bruxellois bénéficieront de 4 mois pour payer le précompte immobilier.

Mesures régionales en Flandre

Point de contact : numéro de tel gratuit 0800 20 55 via whatsapp- of via info@vlaio.be
FAQ via la Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen (VLAIO).
Coronacrisis: bijkomende maatregelen om bedrijven te ondersteunen (Hinderpremie bij verplichte sluiting handelszaak - Crisiswaarborgen en anderen)
Agentschap Innoveren & Ondernemen

Indemnités compensatoires forfaitaires

La prime « Corona » :

 

Le gouvernement flamand a prévu une prime de 4.000 euros pour les commerçants obligés de fermer leurs magasins.

  • Tous les entrepreneurs touchés par une fermeture complète de leur entreprise reçoivent une prime unique de 4 000 euros et, s'ils doivent encore maintenir leur entreprise fermée après 21 jours, une compensation de 160 euros par jour.

  • Les entreprises qui ont au moins un temps plein peuvent bénéficier de la prime. Les activités itinérantes (par exemple, les vendeurs sur le marché) qui sont affectées par la fermeture du marché public sont également éligibles.

  • La prime est accordée par établissement dans la mesure où au moins un membre du personnel à temps plein est employé dans les établissements supplémentaires (Ainsi, si vous avez trois établissements où travaille au moins 1 ETP, vous avez droit à 3 X 4000 euros). Le nombre de primes est limité à un maximum de cinq par entreprise. Dans le secteur horeca, la fermeture obligatoire de l'espace de restauration suffit pour pouvoir bénéficier de la prime, même si l'on continue à organiser des services à emporter.

  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire ont droit à la prime si le niveau de leurs revenus les oblige à payer les mêmes cotisations de sécurité sociale qu'un travailleur indépendant à titre principal.

 

La prime peut être demandée jusqu'à 1 mois après le premier jour de fermeture !

Echéance : introduire la demande, voir le lien suivant https://vlaio.be/nl/subsidies-financiering/corona-hinderpremie

La prime de « Compensation » pour ceux qui ne sont pas obligés de fermer :

Une prime de compensation unique de 3.000 EUR est accordée aux entreprises qui n’étaient pas obligées de fermer, mais qui ont toutefois vues leur chiffre d'affaires baisser d’au moins 60% pendant la période du 15 mars au 30 avril 2020 par rapport à la même période de l’année dernière (pour les starters une diminution du chiffre d’affaires de 60% est appréciée par rapport au plan financier déposé).

 

Sont par exemple concernées les entreprises du secteur événementiel qui comptent de nombreux indépendants et des professions (para)médicales telles que les kinés, les dentistes, les psychologues ou les orthophonistes qui ne sont autorisés à effectuer que des interventions urgentes. Les entreprises qui fournissent des services alimentaires essentiels, comme les magasins de pralines ou les négociants en alcools, mais qui subissent néanmoins une lourde perte de chiffre d'affaires en raison du manque de passage ou de touristes, peuvent également recevoir une prime d'indemnisation. Tout comme les peintres ou les plombiers qui ne sont autorisés à effectuer que des réparations urgentes ou les agriculteurs qui travaillent spécifiquement pour les clients de la restauration, et qui peuvent démontrer qu'ils ont une perte de chiffre d'affaires de -60 % entre le 15 mars 2020 et le 30 avril par rapport à la même période l'année dernière.

 

Les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui ont un revenu compris entre 6 996,89 euros et 13 993,78 euros peuvent demander une prime d'indemnisation de 1.500 euros. Cette prime s'applique également aux travailleurs indépendants à titre complémentaire qui sont obligés de fermer, mais ne s'applique pas aux travailleurs indépendants à titre complémentaire qui combinent cela avec un emploi de salarié à 80 % ou plus. 

 

En cas de sièges d’exploitation multiples, un maximum de 5 primes de compensation peut être attribué par entreprise.

 

La prime obtenue est défiscalisée.

Pour introduire la demande, voir le lien suivant https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/coronavirus

A la date du 7 avril, le formulaire en ligne pour la prime de compensation n’était pas disponible

Est également prévu la garantie publique proposée aux entreprises qui doivent emprunter pour surmonter la crise le sera à hauteur de 75% et au prix de 0,25% du montant total.

Risques économiques - activités autorisées pendant la période de confinement

SPF Economie - Mesures de soutien aux entreprises – impacts économiques
Activités autorisées : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/coronavirus-nouvelles-mesures

Nous vous tenons informés et vous souhaitons à tous de prendre soin les uns des autres.

Attention ces pages seront actualisées en fonction des informations obtenues.

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