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L'avantage de toute nature lié au logement après le 1/1/2012

L'A.R. du 23-02-2012 a modifié les règles applicables en matière d'évaluation forfaitaire des A.T.N. résultant de la mise à disposition gratuite d'un immeuble bâti et de la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage.

S'agissant de la mise à disposition d'un immeuble dont le R.C. non indexé est supérieur à 745 euros et qui est mis gratuitement à disposition par une personne morale, l'A.T.N. dans le chef du bénéficiaire était, jusqu'au 31/12/2011, égal à deux fois 100/60 du R.C. indexé.
 

À partir du 01/01/2012, il sera égal à 3,8 fois 100/60 du R.C. indexé... (nouvel article 18, § 3, 2, alinéa 2, b), de l’AR/CIR 92).

En matière de chauffage et d'électricité, les règles changent également :

-          les forfaits sont maintenant indexés et

-          les montants applicables aux « personnel de direction et aux dirigeants d'entreprise » sont augmentés.

En ce qui concerne donc les « dirigeants d’entreprise », ils sont, à partir du 01/01/2012, portés à :

-          pour le chauffage : 1.820 € par an (après indexation) au lieu de 1.640 €;

-          pour l'électricité (autre que celle utilisée pour le chauffage) : 910 € par an au lieu de 820 € (toujours après indexation).

En ce qui concerne les « autres bénéficiaires », les forfaits n'ont PAS été augmentés... : ils restent fixés à 820 € pour le chauffage et 410 € pour l'électricité (utilisée à des fins autres que le chauffage).