Suppression des acomptes trimestriels TVA

Le Ministre des Finances supprime le paiement des acomptes trimestriels. Cette modification figurait dans la note de politique du Ministre dans le cadre de la poursuite de la simplification de la réglementation et de l’administration TVA. A l’heure actuelle, un contribuable qui opte pour une déclaration TVA trimestrielle doit également payer des acomptes trimestriels. Au plus tard le 20 du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre, un acompte d’1/3 de la TVA due du trimestre précédent doit être payée. Ceci vaut également pour les entreprises qui n’ont que quelques factures sur base annuelle et qui doivent parfois payer des acomptes pour un trimestre au cours duquel elles ne déclarent

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