Taux de TVA à 6% pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés

Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés -> Modification à partir du 01.01.2016 pour bénéficier du taux de 6%. La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016. Cette modification a été approuvée par le Conseil des Ministres du 27.11.2015 et entre en vigueur le 01.01.2016. Le Ministre des Finances prévoit la mesure transitoire suivante : “les opérations soumises à un permis d’urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable pour lesquelles la demande ou la déclaration est faite au plus tard le 31.12.2015 peuvent continuer à bénéficie

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