L'acompte TVA pour les assujettis trimestriels et mensuels à payer en décembre
Versez l’acompte tva du mois de décembre pour le 24 décembre au plus tard.
Votre entreprise introduit une déclaration trimestrielle ?
A partir du 1er avril 2017, dans le cadre de la simplification administrative, les déposants TVA trimestriels ne doivent plus payer d’acomptes trimestriels.
Comme les déposants TVA mensuels, votre entreprise doit, à partir de 2017, payer un acompte en décembre. Cet acompte est payé sur la taxe due pour les opérations du quatrième trimestre de chaque année civile.
Dans quel délai votre entreprise doit-elle verser cet acompte ?
Votre entreprise doit verser cet acompte au plus tard le 24 décembre (acompte de décembre) sur la taxe qui deviendra exigible sur base de la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre (article 19, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992) relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Comme il s’agit de la date ultime de paiement, aucun report n’est possible. Lorsque le 24 décembre est un samedi ou un dimanche, le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable précédent.
Si vous payez votre acompte après le 24 décembre, vous devrez payer des intérêts de retard.
Quel est le montant de l’acompte à verser ?
Le montant de cet acompte est égal à la taxe effectivement due par votre entreprise pour les opérations qu'elle a effectuées du 1er octobre au 20 décembre inclus de l'année civile en cours. Cet acompte est repris dans la grille 91 de la déclaration périodique relative aux opérations du 4ème trimestre.
Si le 20 décembre le solde de la taxe déductible est égal ou supérieur au solde de la taxe due, votre entreprise doit enregistrer le montant de 0,00 comme acompte dans la grille 91.
Que vise la taxe due ?
La taxe due est le montant de la TVA exigible, diminuée de la TVA pour laquelle le droit à déduction peut être valablement exercé. Pour avoir droit à cette déduction, votre entreprise doit être en possession, à la date du 20 décembre, de la facture ou du document en tenant lieu. Elle doit pouvoir communiquer les montants ayant servi de base au calcul de l'acompte (montant des taxes dues et déductibles pour la période du 1er octobre au 20 décembre inclus).
Si votre entreprise ne complète pas la grille 91 (*) de la déclaration relative aux opérations du 4ème trimestre ou si elle dépose tardivement cette déclaration avec une grille 91 complétée, le montant de l'acompte est égal à la taxe due pour les opérations du 3ème trimestre de l'année civile en cours (grille 71 de la déclaration relative aux opérations du 3ème trimestre).
Ce mode de détermination du montant de l'acompte à payer pour les opérations du 4ème trimestre permet à votre entreprise de déterminer le montant de l'acompte selon son choix et de verser, soit un acompte calculé sur base de la taxe effectivement due à la date du 20 décembre de l'année civile en cours, soit un acompte forfaitaire égal à la taxe due pour les opérations du 3ème trimestre de l'année civile en cours. Si votre entreprise utilise cette seconde méthode, elle ne doit verser aucun acompte lorsque sa déclaration du 3ème trimestre se solde par un crédit d'impôt (grille 72 de la déclaration) ou ne fait apparaître aucune somme due au Trésor (déclaration "néant").
L'acompte de décembre à payer peut être compensé par un crédit d'impôt remboursable qui, au 24 décembre, est repris à votre avantage dans le compte courant que l'administration gère pour vous.
Si vous commencez votre activité au cours du quatrième trimestre, vous n'êtes pas tenu de payer l’acompte de décembre à condition que vous n’ayez repris aucun montant dans la grille 91 de la déclaration de ce trimestre.
Si vous souhaitez continuer à payer des acomptes trimestriels afin d'éviter d'avoir à payer un montant de TVA trop élevé à la fin du trimestre, vous pouvez bien entendu continuer à le faire, à condition de respecter la nouvelle législation TVA (la TVA due pour un trimestre doit être payée au plus tard le 20ème jour suivant chaque trimestre et l'acompte de décembre doit être payé à temps).
Votre entreprise introduit une déclaration mensuelle ?
Si votre entreprise est tenue au dépôt de déclarations mensuelles à la TVA, elle doit verser un acompte sur la taxe due pour les opérations du mois de décembre de cette même année (article 19, § 2, de l’arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée).
Dans quel délai votre entreprise doit-elle verser cet acompte ?
Votre entreprise doit verser cet acompte au plus tard le 24 décembre. Comme il s’agit de la date ultime de paiement, aucun report n’est possible. Lorsque le 24 décembre est un samedi ou un dimanche, le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable précédent.
Si vous payez votre acompte après le 24 décembre, vous devrez payer des intérêts de retard.
Quel est le montant de l’acompte à verser ?
Le montant de cet acompte est égal à la taxe effectivement due par votre entreprise pour les opérations qu'elle a effectuées du 1er au 20 décembre inclus de l'année civile en cours. Cet acompte est repris dans la grille 91 de la déclaration périodique relative aux opérations du mois de décembre.
Si le 20 décembre, le solde de la taxe déductible est égal ou supérieur au solde de la taxe due, votre entreprise doit enregistrer le montant de 0,00 comme acompte dans la grille 91.
Que vise la taxe due ?
La taxe due est la TVA exigible, diminuée de la TVA pour laquelle le droit à déduction peut être valablement exercé. Pour avoir droit à cette déduction, votre entreprise doit être en possession, à la date du 20 décembre, de la facture ou du document en tenant lieu. Elle doit pouvoir communiquer les montants ayant servi de base au calcul de l'acompte (montant des taxes dues et déductibles pour la période du 1er au 20 décembre inclus).
Si votre entreprise ne complète pas la grille 91 (*) dans la déclaration relative aux opérations du mois de décembre ou si elle dépose tardivement cette déclaration avec une grille 91 complétée, le montant de l'acompte est égal à la taxe due pour les opérations du mois de novembre de l'année civile en cours (grille 71 de la déclaration relative aux opérations du mois de novembre).
Ce mode de détermination du montant de l'acompte à payer pour les opérations du mois de décembre permet à votre entreprise de déterminer le montant de l'acompte selon son choix et de verser, soit un acompte calculé sur base de la taxe effectivement due à la date du 20 décembre de l'année civile en cours, soit un acompte forfaitaire égal à la taxe due pour les opérations du mois de novembre de l'année civile en cours. Si votre entreprise utilise cette seconde méthode, elle ne doit verser aucun acompte lorsque sa déclaration du mois de novembre se solde par un crédit d'impôt (grille 72 de la déclaration) ou ne fait apparaître aucune somme due au Trésor (déclaration "néant").
L'acompte de décembre à payer peut être compensé par un crédit d'impôt remboursable qui, au 24 décembre, est repris à votre avantage dans le compte courant que l'administration gère pour vous.
Si vous commencez votre activité au cours du mois de décembre, vous n'êtes pas tenu de payer l’acompte de décembre à condition que vous n’ayez repris aucun montant dans la grille 91 de la déclaration de décembre.
Pour une information complète traitant du sujet, vous pouvez consulter le site de l'administration : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration/declaration_periodique/acompte_obligatoire