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Suite à un arrêt du 9 novembre
2006 de la Cour européenne de justice, les articles 400 à 406 du
Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) ont été
adaptés par la Loi-programme du 27 avril 2007.
L’article 407, CIR 92, qui prévoit
que les dispositions nouvelles en matière d’obligation de retenue et
de responsabilité solidaire ne sont pas applicables au
commettant-personne physique qui fait effectuer des travaux à des
fins strictement privées est par contre resté inchangé.
A partir du 1er janvier
2009 :
- il y a obligation de retenir et de verser 15 %
du montant de la facture (hors TVA) lors de chaque paiement de
travaux immobiliers à un entrepreneur ou sous-traitant
qui a des dettes fiscales, qu’il soit enregistré ou
non (article 403, nouveau, CIR 92);
- le cocontractant de l’entrepreneur ou du
sous-traitant qui n’effectue pas correctement ces retenues et
versements peut être tenu solidairement responsable des dettes
fiscales de cet entrepreneur ou sous-traitant à concurrence de 35 %
du prix total des travaux (hors TVA) (article 402, nouveau, CIR
92).
Au niveau de la
sécurité sociale
Une obligation
analogue existe sur le plan de la sécurité sociale
L'obligation
de retenue fiscale de 15% est donc indépendante de la retenue
sociale. De même les bases de données ne sont pas communes
(administration fiscale et ONSS) pour
l'instant.
Nous pourions donc
être face à une obligation de retenue allant jusqu'à 50% de la
facture hors TVA (15% à verser à l'administration fiscale et 35% à
verser à l'ONSS) si l'entrepreneur a des dettes impayées dans les 2
administrations.
Vous pouvez obtenir des
informations au niveau social et consulter la base de données
sociale sur le site web suivant :
https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/30bis/index.htm
Un commettant qui fait exécuter
des travaux visés par l'article 30Bis par un entrepreneur, ou un
entrepreneur qui fait exécuter ces mêmes travaux
par un sous-traitant, sont tenus, sous certaines conditions (indépendantes de celles prévues en matière
fiscale) de retenir 35 % du montant dû et de verser la
retenue à l'Office national de sécurité sociale. (IBAN : BE76 6790
0001 9295; BIC : PCHQBEBB).
L'application "Obligation de retenue" permet aux
intervenants de vérifier si une telle obligation de retenue
s'applique à la facture présentée pour l'exécution de certains
travaux par une entreprise déterminée.
A partir du 1er janvier 2009,
sous certaines conditions (indépendantes de la
Sécurité Sociale), les mêmes intervenants sont tenus de
retenir 15 % du montant dû et de verser la retenue au SPF Finances,
bureau de recettes de Bruxelles 3 et recettes spéciales (IBAN : BE33
6792 0023 2046; BIC : PCHQBEBB).
Afin de faciliter ces
vérifications, l'O.N.S.S. et le SPF Finances développent une
consultation intégrée des décisions à prendre en matière de retenues
sur factures (disponible dans le courant de l'année
2009).
Au niveau des retenues
fiscales :
Actuellement déjà la banque de
données du SPF Finances nécessaire pour l’application des
dispositions nouvelles dont question ci-avant peut être consultée et
permet de constater, pour des entreprises dont l’activité entre dans
le champ d’application de la loi, si l’obligation de retenue prévue
à l’article 403, nouveau, CIR 92, est applicable ou non. Pour des
raisons de confidentialité, la banque de données ne donne évidemment
pas accès au montant des dettes de l’entreprise, mais fournit
uniquement une réponse «oui» (obligation de retenue) ou «non» (pas
d’obligation de retenue).
Vous pouvez consulter la banque de
données via le site www.minfin.fgov.be en cliquant d’abord
sur la rubrique «My Minfin» à droite et ensuite sur la
rubrique «Accès à la partie publique» de nouveau à
droite.
Le lien direct étant : http://ccff02.minfin.fgov.be/portal/portal/MyMinfinPortal/services
L’accès à l’information
s’effectue par encodage du numéro d’inscription de l’entrepreneur
dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une impression de la
réponse donnée (obligation de retenue oui/non) peut être effectuée
comme preuve de cette consultation.
Si vous recevez une réponse
signalant que l’entrepreneur n’est pas connu dans la banque de
données, il vous incombe d’agir comme si vous aviez effectivement
une obligation de retenue, ce pour autant bien entendu que les
travaux concernés soient bien des travaux immobiliers visés par la
loi.
Si la réponse est «oui», vous
devez agir comme suit :
Si la facture est d’un montant
inférieur à 7.143,00 euros (hors TVA), la retenue et le versement de
15 % s’appliquent d’office.
Si la facture à payer est d’un
montant supérieur ou égal à 7.143,00 euros (hors TVA), vous devez
inviter votre cocontractant (entrepreneur ou sous-traitant ) à
produire une attestation reprenant le montant de sa dette. Cette
attestation peut lui être délivrée par le receveur compétent et
reste valable pendant 20 jours.
Si la dette sur l’attestation est
inférieure à la retenue à effectuer en principe, le versement doit
être limité au montant de la dette.
Si la dette sur l’attestation est
supérieure à la retenue à effectuer en principe, ou si l’attestation
n’est pas produite par le cocontractant dans le mois de la demande,
vous devez effectuer un versement de 15 % du montant dû de la
facture (hors TVA).
Exemples :
|
Montant de la facture hors
TVA |
Montant de la dette sur
l’attestation |
Retenue et
versement |
|
5.000,00 € |
(pas d’attestation
nécessaire) |
750,00 € |
|
20.000,00 € |
2.700,00 € |
2.700,00 €
(20.000,00 € x 15 % =
3.000,00 €, limité à 2.700,00 €) |
|
20.000,00 € |
3.500,00 € |
3.000,00
€ |
La retenue de 15 % doit être
versée ou virée sur le compte :
IBAN BE33 6792 0023 2046
BIC PCHQBEBB
du bureau de recette de Bruxelles 3 - Recettes
spéciales, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3110, 1000
Bruxelles (tél.: 0257/721 00) avec
les mentions suivantes: numéro d’entreprise de l’entrepreneur,
montant et date de la facture à laquelle se rapporte le paiement,
nom de l’entrepreneur.
Une copie de la facture à laquelle
se rapporte le versement doit en même temps être transmise au bureau
de recette précité.
Si vous souhaitez plus
d’informations sur cette nouvelle mesure, vous pouvez appeler le
Contactcenter du SPF Finances au numéro 0257/257 57 .
Source: communiqué de presse du
SPF Finances - 23.12.2008 | 
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